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Conformément à l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est entièrement responsable, vis-à-vis du maitre d'ouvrage ou de l'acquéreur, des dommages compromettant sa solidité. De ce fait, souscrire une assurance dite dommage ouvrage est obligatoire pour un promoteur immobilier.
La souscription d'une assurance dommage ouvrage doit être faite avant l'ouverture du chantier et le début des travaux de construction. Elle permet, en cas de survenue de sinistres, un remboursement rapide ou l'exécution immédiate des réparations concernées. Leur mise en œuvre ne requiert pas de décision de justice. L'assureur prend tout de suite en charge l'ensemble des travaux faisant l'objet de la garantie décennale. Autrement dit, cette assurance est effective dès lors que les dommages sont constatés. Pour ce faire, le promoteur immobilier doit faire parvenir une déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur. Ce dernier a l'obligation de mandater un expert dans un délai de 60 jours pour constater les dommages et vérifier qu'ils sont couverts par la garantie décennale. Après cette étape, une indemnisation est versée à qui de droit pour remettre à neuf l'ouvrage.
Souscrite avant la mise en œuvre du chantier, l'assurance dommage ouvrage commence en général à courir 12 mois après la réception des travaux (correspondant à l'expiration de la garantie de parfait achèvement) et prend fin avec la garantie décennale. Si l'acquéreur revend le bien avant le délai de 10 ans, il a le devoir d'informer le nouveau propriétaire de son existence. En effet, le changement de propriété ne dégage pas le promoteur immobilier de ses responsabilités. Dans le cadre des travaux de construction, l'assurance dommage-ouvrage couvre la totalité des vices et des malfaçons affectant la résistance de la construction, même s'ils résultent d'un vice du sol. À ce titre, elle apporte des garanties en cas de :
Tel que précisé à l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'assureur est tenu d’informer l'assuré de sa décision pour l’application des différentes garanties prévues dans le contrat d assurance dommage ouvrage dans un délai de 60 jours. En cas d'acceptation, il dispose d'un délai de 90 jours à partir du moment où il reçoit la déclaration du sinistre pour présenter à l'assuré une offre d'indemnisation. Si celle-ci est validée, le versement de l'indemnité intervient dans les 15 jours qui suivent. En cas de refus pour insuffisance de l'offre d'indemnisation ou de non-respect des délais énoncés ci-dessus, le promoteur immobilier a le droit d'engager les dépenses nécessaires. Au préalable, il doit informer son assureur de sa décision. Dans ce cas, le montant de l'indemnité est majoré d'un intérêt correspondant à 2 fois le taux de l'intérêt légal.
